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QU'EST-CE QUE L'ESS ?

1° Un cadre juridique

Aussi dit, Economie Sociale et Solidaire. Le terme apparaît dans les années 2000 et fusionne le concept d’économie sociale avec celui d’économie solidaire (voir article).

En 2014, pour mettre fin au conflit entre les deux écoles et pour encadrer une réalité déjà présente sur le terrain, Benoit Hamon rédige une loi relative à l’économie sociale et solidaire ; qui en propose la définition suivante :

«  L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités humaines, fondée sur la solidarité collective et la démocratie, s’appuyant sur l’efficience économique de ses moyens, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue à l’expression d’une citoyenneté active et participe à la prospérité individuelle et collective. Elle intervient dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et environnementaux. »

 

D’un point de vue légal, font partie de l’économie sociale et solidaire les statuts juridiques suivants :

o   Les associations

o   Les coopératives

o   Les mutuelles

o   Les fondations

 

Du moment que ces structures emploient au minimum un salarié. 

2° Des valeurs

Bien sûr la valeur principale de ces structures est la solidarité, mais elles partagent toutes quatre grands principes :

La  non-lucrativité individuelle : Cela n’empêche pas de faire des bénéfices mais ils sont redistribués pour minimum 40% dans le projet social. Le reste est partagé à part égale entre tous les membres, quelque soit leur apport financier. Dans le cas des associations, tous les bénéfices sont attribués au projet, ou à une association ayant un but similaire lors d’une dissolution.

 

La gestion démocratique : Toutes les décisions sont prises avec l’ensemble des acteurs et chaque personne à autant de poids que les autres, selon le principe une personne = une voix.

 

L’utilité sociale ou collective : L’objet des structures de l’ESS doit répondre à un besoin social ou environnemental non pris en charge. Les mutuelles ont une utilité collective puisque les adhérents mettent en commun leurs ressources pour se protéger.

 

 

La mixité des ressources : Les fonds sont soit privés soit mixtes. Certains acteurs sont partenaires de l’état pour exécuter des actions de mises en œuvre des politiques publiques. Elles ont donc droit à des subventions et autres avantages. En dehors de ce cas, elles sont indépendantes des pouvoirs publiques et politiques. 

3° Des pratiques

Dans les faits, il y a  bien souvent des écarts. Certains positifs, d’autres négatifs.

En effet, bien que ces principes et valeurs soient une référence pour tous, les acteurs et structures tendent vers un idéal, et respecter ces principes entièrement est une piste d’amélioration. Mais la réalité est plus complexe.

D’abord, il y a toutes les TPE/PME (voir glossaire). Des indépendants qui travaillent dans l’ESS, qui proposent par exemple leur service aux entreprises pour améliorer leurs pratiques qui travaillent dans le développement associatif. Tout seul ou avec quelques personnes, il est difficile de respecter les règles de démocratie participative par exemple.

A l’inverse, quand des structures intégrées dans l'ESS par leur statut ont un impact national, là encore, la démocratie est certes représentative, mais pas forcément participatives. (On pensera notamment à des grandes mutuelles, à des banques, ou encore à la chaîne de magasin U, coopérative commerçante.)

De plus, on remarque aussi une accaparation du secteur privé marchand qui s’approprie des activités exercées par le secteur privé non marchand. L’exemple le plus flagrant étant par exemple le secteur des services à la personne.

Quant-aux associations, c’est principalement l’indépendance aux pouvoirs publics qui est remis en question. Les politiques publiques sont exécutées par les associations, qui deviennent des délégations de service public. Elles s’intègrent alors au système capitaliste puisqu'elles sont mises en concurrence par des appels d’offres et des appels à projet, au lieu de travailler ensemble pour répondre aux problématiques sociales.

 

Pour autant, de nombreuses actions s’inscrivent dans l'ESS mais ne sont pas catégorisées comme telles à cause de leurs statuts.

Pour commencer, la loi de 2014 s’intéresse à la croissance et à la production. Pour la loi donc, seules les structures employeuses ayant l’un des quatre statuts peuvent prétendre au statut d’entreprise de l’ESS. Or il existe de nombreuses associations fonctionnant uniquement avec des bénévoles mais ayant un vrai impact social auprès de la population et répondant aux critères démocratiques.

De même, il existe des associations de fait, non déclarées, ou encore –même si le terme a été rejeté lors des négociations de l’écriture de la loi – des expérimentations citoyennes.

Certaines entreprises font aussi parties de l'ESS sans forcément le savoir, et sans avoir le statut.

 

 

En bref, la loi a fait de son mieux pour réunir le plus de pratiques possibles et poser un cadre à l’économie sociale et solidaire. Elle a ainsi participé à la faire reconnaître au niveau institutionnel et auprès du grand public. Et même s’il est compliqué dans la réalité de respecter les principes de démocratie participative, d’utilité sociale et d’indépendance des pouvoirs publics, de nombreuses initiatives existent, des formes nouvelles se développent, et toutes prouvent que la solidarité reste la valeur fondamentale de l’économie sociale et solidaire, quelques soient les domaines de la vie. 

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